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 Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone

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Laurent
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 12:09

Louis K a écrit:
c'est une contrainte qui va peser sur les aéromodélistes, mais surtout et aussi sur les dirigeants de clubs.

Ceci est faux et ca tourne à la désinformation. Le dirigeant n'est pas responsable de fausse déclaration de membre. Aussi un simple panneau d'information rappelant que l'immatriculation et la formation est obligatoire dégage la responsabilité du président.

De plus, il suffirait qu'en 2019, la FFAM ne valide la licence qu'après l'obtention du diplôme/QCM pour simplifier encore d'avantage.

Pour l'avoir été, je ne pense pas que la principale préoccupation d'un dirigeant de club soit cette nouvelle loi.

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camier
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 12:24

beaucoup de bruit et de blabla pour finalement pas grand chose, enregistrement du modéle et formation sur internet gratuit qui va prendre moins de temps que de palabrer ici!! pour le reste on le verra peut etre jamais alors arrètons de( baliser)
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Louis K
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 12:24

Ah bon, selon vous le dirigeant d'association va pouvoir jouer les "Ponce-Pilate" par rapport à l'application de la loi 2016-1421 dans son club ?
Vous savez comment on fait condamner un dirigeant d'association en justice en cas de dommage aux tiers ? Par le biais de la notion de négligence :
Voilà avec quoi on fait condamner un club, et toutes les dispositions de la loi 2016-1421, si elle n'ont pas été respectées dans un club et qu'il y a eu accident, dommage aux tiers ou je ne sais trop quoi pourront être invoquées dans ce sens. Un sacré facteur de fragilisation de notre activité.  Je vous laisse apprécier, dites-moi si je me trompe :

article 121-3 du code pénal
« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

article 221-6 du code pénal
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

article 1241 du code civil
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
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Denis-ADAL
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 12:54

Cela ne s'applique pas à ce cas, et d'ailleurs la FFAM en a déjà parlé.
Lorsque tu viens au terrain avec ton véhicule perso et que tu le gares sur le parking du club, c'est de ta responsabilité personnelle d'etre en possession de ton permis de conduire et que ton véhicule soit assuré.
C'est identique pour tes modèles, il est de ta responsabilité personnelle d'avoir la formation et d'avoir enregistré ton modèle, prétendre l'inverse est faux et archi faux car aucun texte dit que la responsabilité des responsables de club peut être engagée.
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Louis K
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 13:00

Monsieur Adal
La circulation automobile ne relève pas vraiment de la responsabilité d'un président de club d'aéromodélisme, ce n'est pas l'objet de l'activité du club en premier ressort. Vous serez d'accord là dessus j'espère. Par contre l'activité aéromodéliste sur la plateforme oui, il me semble.
relisez-bien les textes que je viens de citer, réfléchissez bien à ce qu'ils veulent dire, et après on en reparle, d'accord ? Je sais c'est du droit, des textes de loi, mais malheureusement ou heureusement pour nous, c'est ça qui s'applique en France.
Cordialement
LK
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Robert-67
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 13:56

Cette question de responsabilité du président ressemble à celle des maires des petites communes qui craignent de se retrouver en première ligne en cas d'accident grave, même si un panneau d'interdiction ou un rappel du danger a été mis en place.

Il faudra attendre la première jurisprudence en cas d'accident grave, s'il s'avérait qu'il était de notoriété publique que le responsable de l'accident n'était pas en règle avec la législation et opérait au vu et au su de tous (donc du président) sur le terrain FFAM .

En cas de jurisprudence défavorable au président, il deviendra nécessaire que le président assume un rôle de "police" si une infraction est connue de lui et qu'il devra se couvrir par une interdiction écrite d'utiliser le terrain adressée nominativement au contrevenant.

Il y aura un élément intéressant à surveiller : durant les compétitions officielles (CdF ou autre), le règlement va-t-il intégrer la vérification systématique par un officiel de la conformité des modèles à la règlementation ... en allant au-delà de la signature d'une simple déclaration sur l'honneur du compétiteur de la conformité de son modèle.

Si "oui", ce sera le signal pour les présidents de clubs de faire de même les samedis et dimanches sur le terrain en faisant la chasse aux contrevenants Rolling Eyes

Si "non" les présidents se sentiront un peu couverts par la FFAM et pourront argumenter qu'il ne font que suivre l'exemple de leur tutelle.
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Louis K
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 14:44

Effectivement, c'est l'idée.
Dans le cas d'une commune, il s'agit des mesures de prévention d'un maire vis à vis du public, alors que dans notre cas, il s'agira des mesures d'un président d'une association, vis à vis d'autres personnes qui sont elles-mêmes membres de l'association. Dans ce cas, il est évident que les diligences attendues d'un président d'association vis à vis de ses membres ne sont pas les mêmes que celles attendues d'un maire vis à vis du public : elles sont plus grandes.
LK


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Laurent
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 16:30

Vous avez raison, continuez à effrayer les bénévoles avec ce genre de discours et bientôt vous n'aurez plus de problème avec la FFAM !

La situation n'a pas changé par rapport aux dernières années. Si un modéliste dépasse le plafond d'altitude, il est responsable. S'il plante son appareil dans une maison, il est responsable. S'il est bourré en pilotant, il est responsable....
J'ai été impliqué en tant que président dans un accident grave dans mon club et je ne suis pas en prison, je n'ai pas payé d'amende ni perdu de points sur mon permis :-)

Je reste sur ma position, vous faites de la désinformation, et cela ne sert en rien la cause modéliste.

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Louis K
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 16:45

Ben dites donc, ce n'est pas comme ça que vous allez vous faire de nouveaux clients.... Neutral
Ce dont j'ai besoin, c'est de pouvoir continuer à faire voler mes planeurs comme jusqu'à présent et c'est tout. Mais je ne suis pas le seul dans mon cas. Malheureusement, une loi a été votée qui risque de modifier singulièrement le paysage des aéromodélistes. Malheureusement pour les aéromodéliste, la FFAM a donné sa caution à cette loi. Et cette caution est utilisée par la ministre pour expliquer aux parlementaires qui la questionnent que tout a été fait pour les aéromodélistes.
Ce que j'explique après l'avoir lue, ce sont les simples conséquences pratiques de la loi, vous vous préférez des propos rassurants face aux réelles contraintes qui risquent de peser désormais sur notre loisir si les décrets entrent en application.
Votre attitude est bien singulière, particulièrement par rapport à la DMFV allemande, ainsi qu'à la FSAM suisse pour n'en citer que quelques unes.
Les Aéromodélistes apprécieront.
LK
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Robert-67
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 17:51

Bonjour Laurent,

Je ne sais pas si le "vous" dans votre message s'adresse à moi ?

Pour résumer, j'ai eu l'occasion de voir de temps en temps les problèmes auxquels sont confrontés des responsables de diverses structures lorsque qu'après un accident les assurances tentent d'échapper à leurs obligations en entraînant dans leur chute des tiers dont ils tentent de mettre en cause la responsabilité indirecte. J'ai vu (p.ex.) une compétition amateur prestigieuse, ayant des décennies d'existence, disparaître corps et bien après un accident grave.

Vous avez raison, il est de plus en plus difficile de trouver des personnes qui veulent prendre une responsabilité collective bénévole. Pour cette raison il y a des assurances spécifiques qui couvrent la responsabilité civile personnelle des présidents d'association. En cas de pépin grave, le jeu devient alors une bataille entre 2 ou 3 assurances, défendant chacune leur pré-carré, le président est pris en enclume par les protagonistes et s'en sort en général avec 2 ou 3 bleus à l'âme.

Vous avez également raison, il est souhaitable que des personnes assez jeunes restent optimistes et continuent d'assumer malgré tout ces responsabilités.

Enfin, vous avez raison, les papys de mon âge peuvent avoir l'air de rabat-joie  Rolling Eyes  Mais notre rôle est justement de permettre aux plus jeunes de continuer à exercer ces responsabilités en toute connaissance de cause (et on pas en occultant les problèmes) et de les aider à "sortir couverts"  I love you  .

Amicalement.
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sylvain
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 18:37

De ce que j'entends sur les terrains, les gens sont inquiets tout en attendant des choses plus concrètes puisqu'à ce jour, ce n'est pas très méchant en apparence.
Pour autant, il faudrait quand même que les législateurs soient plus convainquant car pour moi qui construit et bricole beaucoup, je vais bien m'ennuyer à chaque nouvelle machine et à chaque bricolage (essai d'une aile sur un fuseau différent par exemple)... mais si ça ne prend que 5 mn sur internet, c'est encore trop pour un éventuel résultat en terme de sécurité. On le fera si ça rassure les gens qui en ont besoin.

Il semble évident que sans le boitier magique, on pourra tout faire (comme immatriculer un planeur d'une catégorie donnée alors qu'on en possède 3) - même passer le boitier d'une machine à l'autre s'il n'y a pas une immatriculation gravée dans le marbre quelque part.
Si enfin on trouve le boitier, les mâchant pourront s'en procurer, ça ne fait pas l'ombre d'un doute (ils sauront même passer le QCM)

Un ministre dans le temps avait enlevé une loi (je ne sais plus quel ministre ni quelle loi, désolé) parce qu'elle ne fonctionnait pas, n'était pas vraiment applicable et les contrôles montraient que personne ne la respectait. Le retrait avait eu comme explication qu'il n'était pas bon que les gens s'habituent à ne pas respecter une loi (incitatif pour ne pas respecter une autre loi plus utile).

En gros, il ne faut pas s'inquiéter car les boitiers ne sont pas prêts de sortir et que le nombre de contrôleurs (peut-être former la police municipale?) ne sera jamais suffisant !
Si c'est pour accoucher d'une souris, ce n'est pas utile de dépenser autant d'encre !

Avec ou sans balise d'identification, j'accepterai de me faire descendre mon modèle sans autre forme de procès s'il était dans une configuration dangereuse ... mais il ne m'est encore pas venu à l'idée de faire du F3B en ville ou de faire voler une grosse maquette au dessus d'un terrain militaire ou une centrale ...

Il fallait montrer que l’état (et la FFAM) faisait quelque chose, c'est fait !
Ce que ça deviendra et quelle efficacité ça aura, on verra bien.
Il y a je pense bien d'autres priorités que ça (et le 80km/h) pourtant !
Chacun peut penser ce qu'il veut mais pour moi, ça s'appelle tirer vers le bas

Qui va faire de la compétition avec du gasoil plus cher, des trajets à 80, une licence compétition, un détour à faire autour de la capitale si on a pas la bonne vignette ... Je plains mes enfants, ils ne se déplaceront plus, mangeront uniquement ce qu'on trouve autour de chez soi qui ne laisse pas d'empreinte carbone et regarderont les vidéos des drones tueurs de drones façon PSG / OM !




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Denis-ADAL
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 18:41

De toute façon vous parlez pour essayer d'effrayer les modélistes, cette communication anxiogène existe depuis le début de cette affaire.

Déjà est ce que la cause d'une non déclaration d'un modèle peut être la cause d'un accident ? Je ne vois pas comment.
Pour le QCM, ce sont des questions basiques, notamment sur les lieux de vol autorisé, pas de survol en zone rouge, Aéroport, parking en ville etc...Un gars qui vient voler sans QCM sur un terrain d'aéromodélisme sera donc forcément en règle, on ne pourra donc pas arguer que le manque de connaissance est une cause de l'accident.

En revanche, dans notre club nous allons organiser une journée "Enregistrement et Paêlla", nous allons amener 2 ou 3 ordinateurs portables, un ou deux téléphone en partage de connexion, un mètre, un peson, une titreuse pour faire les étiquettes et nous ferons une journée QCM + enregistrement des modèles pour tous les membres qui le désirent autour d'une bonne paella et une journée de vol.
Comme ça, les pas à l'aise avec l'outil informatique, ou simplement ceux qui veulent passer un bon moment et se débarrasser d'une contrainte le feront avec les copains.
C'est plus sympa comme ça.
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Denis-ADAL
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 18:49

sylvain a écrit:

Pour autant, il faudrait quand même que les législateurs soient plus convainquant car pour moi qui construit et bricole beaucoup, je vais bien m'ennuyer à chaque nouvelle machine et à chaque bricolage (essai d'une aile sur un fuseau différent par exemple)... mais si ça ne prend que 5 mn sur internet, c'est encore trop pour un éventuel résultat en terme de sécurité. On le fera si ça rassure les gens qui en ont besoin.


Ça c'est vraiment nul, il aurait mieux valu enregistrer le pilote, alors j'espère que le système sera simplifié au maximum. La FFAM y travaille, on avait proposé que l'on déclare soit un ou plusieurs planeurs, avion, hélico, drone avec soit construction perso, soit la marque et le modèle pour un drone du commerce, mais j'ai l'impression que ce ne sera pas aussi simple aux dernière nouvelles, il faudra sans doute rajouter un poids et une envergure, voire une couleur.
Bref, on ne sait pas trop encore quelle option sera retenue.
On a prévenu aussi qu'environ 30 000 modélistes fédérés (ffam + Ufolep) + sans doute autant qui volent hors fédé qui ont en moyenne une dizaine de modèles + tous les drones de plus de 800 gr vendu, ça va faire une jolie base de donnée, donc autant faire simple pour ne pas dissuader les gens de le faire. Nous verrons bien.
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Robert-67
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 19:42

Denis-ADAL a écrit:

Déjà est ce que la cause d'une non déclaration d'un modèle peut être la cause d'un accident ? Je ne vois pas comment.

Le problème n'est pas la relation de cause à effet entre la non-conformité du modèle et l'accident.

Le problème c'est que la non-conformité du modèle sera le levier que vont utiliser les assurances pour se débiner.

Pour l'automobile c'est clair : si on conduit sans permis on n'est pas assuré, même si le véhicule est assuré. C'est si vrai qu'il y a même un fond spécial collectif pour que la victime soit tout de même indemnisée à minima.

Si la FFAM a un contrat d'assurance indiquant qu'elle couvrira n'importe quel dommage quel que soit le montant, même si le télépilote est hors la loi, cela pourrait rassurer  Rolling Eyes
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Denis-ADAL
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Mer 4 Avr 2018 - 20:10

C'est le cas, tu peux d'ailleurs aller voir la FAQ sur le site internet de la fédé, si tu es fédéré et que tu vas dans ton contenu informatif à l'onglet assurance, tu peux voir au dernier paragraphe ceci :


Même si une des particularités du contrat d'assurance de la FFAM est que la responsabilité civile de l'auteur d'un accident reste garantie y compris s'il est en infraction avec une loi ou règlementation (par exemple radiocommande non conforme), il ne faut pas perdre de vue que le champ d'application de l'assurance est limité à la responsabilité civile.

En cas d'accident imputable au non respect d'une loi ou d'une réglementation, ou à une négligence grave ou à un manquement flagrant aux règles évidentes de sécurité, le responsable risque d'engager sa responsabilité pénale. Or la responsabilité pénale de l'auteur d'un accident ne peut être couverte par aucun contrat d'assurance.

S’il est prononcé une condamnation pénale, (amende, voire peine de prison) elle sera supportée par l'auteur de l'accident lui-même et sur ses propres deniers.


Donc si tu es en infraction, la prune est pour toi, mais tu restes garanti, c'est précisé aussi dans la FAQ concernant cette nouvelle règlementation de mémoire.
Den
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 8:28

Il va falloir que l'on m'explique pourquoi la soi-disant balise de mr Denis Roussille ne peut pas s'appeler un transpondeur.
Vient de paraitre le projet de decret définissant le bidule électronique.
Accrochez vous, on va dans le mur :
le dispositif de signalement elcetronique devra emettre en WIFI :

un identifiant
l'altitude
la vitesse
la localisation au decollage
en vol, la route transmise en temps reel tous les 30 metres !!

on continue, il pourra etre utilisé sur des modeles de "classe et et de masse identique" c'est a dire ? nous ne savons pas ce qui est une classe, on connait les categories (A ou B)

10gr 10 euros qu'ils disaient ?

on affole le petit peuple pour rien ? vous etes sur ? entrée en vigueur le 1er juillet 2018 ????
le projet de decret est là :
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/numerique/consultations-publiques/projet-arrete-signalement.pdf
le texte de la DGE :
https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/renforcement-de-la-securite-de-usage-des-drones-civils

ET VOUS POUVEZ DONNER VOTRE AVIS SUR CE PROJET DE TEXTE  PAR COURRIEL AVANT le 5 MAI 2018
consultation-textes-drones.dge@finances.gouv.fr

De plus (cela fait des mois que l'on conteste ce point précis mais il est inscrit dans la loi de 2016), vous évoluez sur un site localisée et publié à l'AIP, donc connu de tous les utilisateurs de l'espace aérien, si le gestionnaire de la plate-forme n'et pas affilié à la FFAm ou l'Ufolep, vous devrez avoir équipé vos modeles du transpondeur et du gyrophare...ou comment imposer une affiliation a une fédération ... et les frais en plus sans évoquer la liberté d'association plus vraiment libre..
Le gyrophare devra équiper le modele meme si il n'évolue pas la nuit.. et comme le transpondeur il devra etre en "état de fonctionnement"..
génial et on va vérifier comment que le transpondeur est en état de fonctionnement sur la bande de fréquence utilisée par nos modeles ?

et si il n'est pas en "état de fonctionnement" ou fonctionne quand le modele n'évolue PAS dans l'espace aérien, Amendes !

ce projet de decret demandé par le ministère de l'intérieur (SGDSN) et pas le ministre des transport est a commenter par mail
Il est en droite ligne de la loi votée.





Dernière édition par michel D le Jeu 5 Avr 2018 - 9:55, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 9:19

Oui, mais ce n'est qu'un projet, et cela se passe comme avec les premier décrets, on consulte nos adhérents (dont tu fais partie), puis nous ferons nos propositions. Ce type de dispositif, simplement un petit émetteur qui envoie quelques octets de données et une puce GPS tiens dans la limite des 10 gr dont nous avions parlés. Pour l'enveloppe de 10 €, on risque de dépasser.
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 10:29


Et pour la fameuse puce (ou balise), de 10gr et X Euros :

- Comment fera t-on pour rentrer le numéro d'enregistrement du modèle à chaque changement de modèle ??? (je ne souhaite pas acquérir une quinzaine de puces)

- Comment assure t-on une lecture du signal émis par la puce (ou balise) sachant que la portée théorique du WIFI en extérieur est de 75 à 120m maximum ?

- Comment on fait pour assurer la sécurité des données transmises et pour homologuer ce type de puce ?


C'est du grand n'importe quoi lol!
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 12:40

Le modéliste aura forcement la possibilité de programmer la balise et vérifier son fonctionnement, on ne connait pas encore exactement les modalités. Ensuite, il faut bien sur vérifier que le système de risque pas d’interférer avec nos radiocommandes, qu'il soit disponible sur le marché, homologué, bref, pour l'été 2018, ça risque d’être un poil court. L’État tient absolument à son système, à titre personnel, je ne pense pas que ce soit pertinent, mais bon, c'est une loi sécuritaire voté, difficile d'aller contre. En revanche, il faut absolument que le système soit économiquement abordable, intégrable dans nos modèles, et sans danger pour notre électronique de bord. C'est l'objectif des négociations qui ont lieu en ce moment entre la FFAM et les autorités.


Dernière édition par Denis-ADAL le Ven 6 Avr 2018 - 19:46, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 12:50

Et on risque quoi si on ne l utilise pas ? Alors que nous somment au fin fond des Pyrénées bien loin de l élysé et des centrale nucléaire ??
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 13:28

Denis a écrit:
si mes informations sont exactes, il semble que la programmation et le contrôle de la puce se fasse avec une appli sur smartphone (Androïd et IOS).

C'est bizarre car il est écrit ceci:

Article 2
Le dispositif de signalement électronique ou numérique mentionné à l’alinéa premier de l’article L.34-9- 2 et au I de l’article R. 20-24-2
du code des postes et des communications électroniques est programmé au cours de sa production et ne dispose d’aucune solution native permettant une
modification de ses réglages par un tiers pour les champs identifiés comme obligatoires.


Dans les champs obligatoires il semble qu'il y a :

b) le message de signalement est codé sur 53 octets au total, composés de:
- l’identifiant du drone, codé sur 30 octets composés des trois champs suivants



scratch
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 13:34

Il y a des amendes à la clef, mais pas vu, pas pris.
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 13:46

stefmog a écrit:
Denis a écrit:
si mes informations sont exactes, il semble que la programmation et le contrôle de la puce se fasse avec une appli sur smartphone (Androïd et IOS).

C'est bizarre car il est écrit ceci:

Article 2
Le dispositif de signalement électronique ou numérique mentionné à l’alinéa premier de l’article L.34-9-  2  et  au  I  de  l’article  R.  20-24-2
du  code des  postes et des communications électroniques est programmé au  cours  de  sa  production et ne  dispose d’aucune solution native permettant une  
modification de ses réglages par un tiers pour les champs identifiés comme obligatoires.
scratch

Dans les champs obligatoires il semble qu'il y a :

b) le message de signalement est codé sur 53 octets au total, composés de:
-  l’identifiant du drone, codé sur 30 octets composés des trois champs suivants


Oui ça mérite clarification
Mais je vois ça aussi :

le numéro de série de l’aéronef (pour un aéronef circulant sans personne à bord
comportant un système de signalement électronique ou numérique intégré) ou modèle du
dispositif de signalement électronique ou numérique (pour un système de signalement
électronique ou numérique non intégré) codé sur 24 octets
. Dans le cas où le numéro de série comporte moins de 24 caractères, des 0 seront ajoutés en amont de celui
-ci.


Donc il est possible que ce soit le numéro de série de la balise ou du drone qui a un système intégré qui ne soit pas modifiable.


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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 14:10

Denis-ADAL a écrit:
Il y a des amendes à la clef, mais pas vu, pas pris.

"Pas vu pas pris" amène une autre question drôlement cruciale qui devrait être posée aux rédacteurs du décret :

- Qui a le droit de posséder un récepteur capable de lire et enregistrer le signal (j'espère crypté ?)  de la balise ?

- Si la lecture et l'enregistrement du signal est "open source" (ou bien autorisée à bord de tout aéronef) on a du soucis à se faire avec l'aviation légère des pilotes privés, les ULM et parapentes motorisés qui se promène souvent verticale de nos terrains, suffisamment proche pour lire le signal Wifi,  et plus généralement on devra craindre toute personnes qui voudra nous nuire.

En cas de lecture "open source" on sera alors à la merci de "dénonciations sauvages" quand on volera à 151 m d'altitude avec un planeur ou à 10 mètres hors du périmètre autorisé. Les prunes pourront tomber comme à Gravelotte,  partout et à tout moment, sur terrain déclaré, hors terrains, en montagne, etc ...  Sad

Quel que soit le cryptage, on devra aussi craindre le passage de toute voiture de gendarmerie à faible distance d'un site de vol. Bonjour l'ambiance Shocked
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    Jeu 5 Avr 2018 - 15:00

Non, je crois que le signal n'est pas crypté et le système de lecture est normalement pour les forces de l'ordre, mais nul doute que si c'est pas crypté, il existera un jour ou l'autre des lecteurs.
Ensuite, je n'ai pas vu dans la loi d'amendes pour un dépassement de hauteur de vol, sauf erreur de ma part.
Quant au dénonciations, j'ai un radar à titre perso qui me sert à prendre la vitesse des modèles. J'imagine que si je m'amuse à prendre des gens avec mon radar qui roulent trop vite sur la route, je doute qu'en étant pas OPJ, je sois en capacité de les dénoncer pour une vitesse excessive et que ce soit suivi d'effet.
Ne cédons pas à la parano non plus.
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MessageSujet: Re: Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone    

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Finesse + :Réunion d' information sur la loi drone
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